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Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 24/00538

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00538

Date de décision :

23 avril 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 23 Avril 2024 Dossier N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FE Minute : 24/00171 ok COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE A : Me Patricia ROTKOPF Monsieur [E] [V] Madame [I] [O] LE ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : SA IMMOBILIERE 3 F, groupe action logement dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [I] [O], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 28 Février 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FE; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; La greffière La présidente Olivia KRITICOS Anne-Claire GATTO-DUBOS

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