Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
ENQUETE : EURL FRANCE DESTOCK
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Patrick BEAULIEU, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Date d'enrôlement : 16 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 230.690,40 €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
SCI SCI [Adresse 1]
[Adresse 2] Comparant par D'HERBOMEZ Laurence, avocate Comparant par Me Elisabeth LEONARD - LE au Barreau de LILLE,
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
EURL FRANCE DESTOCK
[Adresse 3], avocate au Barreau de COMPIEGNE.
SCP ME CYRILLE POIRET ÈS QUALITES DE LJ DE LA SCI [Adresse 1] [Adresse 4]
[Localité 1] Comparant par Me GARNIER Frédéric, avocat au Barreau de SENLIS,
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 880568852 de l'EURL FRANCE DESTOCK, exerçant une activité de Vente en gros, demi gros, détail de tous produits non réglementés sauf polluants, dangereux, la vente sur internet, le stockage, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financières, civiles ou commerciales, immobilières se rattachant à l'objet social ou à tous autre objet similaire ou connexe. - sise [Adresse 3],
Le Ministère Public sollicite du Tribunal une enquête pour fixer avec précision la date de cessation des paiements compte tenu de la fermeture administrative,
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL.
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL FRANCE DESTOCK.
COMMET à cet effet, M. Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[H] REPRÉSENTÉE PAR Me [E] [H].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[H] REPRÉSENTÉE PAR Me [E] [H].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à l' EURL FRANCE DESTOCK.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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