Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/07291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/02027 ------------------ Chambre 4/section 4 N° RG 24/07291 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUC7 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DU 29 Juillet 2024 Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffier, DEMANDEUR Madame [U] [J] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (HAITI) [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 198, DEFENDEUR Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (GUYANE) domicilié : chez Mme [I] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Jean-edouard POUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 143 FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 13 mai 2024 , le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce des époux. Par requête du 03 juin 2024, le conseil de Madame [J] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort, Vu le jugement du 13 mai2024 , Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Ordonne la rectification de la décision précitée pour erreur matérielle : Dit que la mention suivante au dispositif de la décision, page 9, “ mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] ( Seine-Saint-Denis )" SERA REMPLACEE PAR LA MENTION SUIVANTE : “ mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l’officier de l’état cvil de [Localité 10] ( Seine-Saint-Denis) " Ordonne la mention de la présente décision en marge de jugement ainsi rectifié, et dit qu'il ne pourra être délivré de copie sans mention de cette rectification, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER