Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-14.437
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-14.437
Date de décision :
19 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: X 22-14.437
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la Banque Socredo
Ordonnance
: 50081
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [K],
2°/ Mme [Y], [F], [R] [U] épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 4], face au lotissement CPS,
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant à la Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique