Cour de cassation, 08 novembre 1977. 76-10.455

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER COMMUN A UN TIERS ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION FORCEE DEVANT EUX, L'ARRET PAR LEQUEL, POUR LIMITER LA RESPONSABILITE DE L'UNE DES PARTIES, ILS RETIENNENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'APPELE EN INTERVENTION QUI N'A PU DEFENDRE SES DROITS EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DECIMA ENTREPRENEUR, CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL A REPARER LES MALFACONS D'UNE VILLA CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE LEDIEU, ONT ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL L'ARCHITECTE ESPINASSE AUX FINS DE GARANTIE DE LEUR CONDAMNATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE ET A DIT DE CE FAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE, A NEANMOINS DECLARE COMMUN A ESPINASSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERET A INTERVENIR A L'INSTANCE, L'ARRET PAR LEQUEL ELLE A PARTIELLEMENT DECHARGE L'ENTREPRISE DECIMA DE SA RESPONSABILITE EN RETENANT LA FAUTE DE CET ARCHITECTE : QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON