Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/00139

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 22 JUIN 2023 (N° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKYO Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Décembre 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 211/345545 APPELANTE Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me REZGUI, avocat au barreau de Paris, Toque : E475 INTIMEE La SELARLU GOLDWIN Societe avocat [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me GOFFINET, avocat au barreau de Paris, Toque : K703 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVOSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère Monsieur Luc-Michel NIVOSE, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Michel RISPE, président de chambre et par Axelle MOYART, Greffière présente lors de la mise à disposition. **** Vu la décision du bâtonnier de [Localité 3] du 17 Décembre 2021 ; Vu le recours de Madame [O] [T] du 07 mars 2022; MOTIFS À l'audience, les parties étant parvenues à un accord, le demanderesse a déclaré se désister de son appel et la défenderesse a accepté le désistement , Le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 395, 2ème alinéa du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que, sauf accord des parties, les frais et dépens seront à la charge de Madame [O] [T] ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,