Cour d'appel, 13 décembre 2023. 23/01516

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- [M] [J] C/ S.A.R.L. ELITE CONNEXION ---------------------- N° RG 23/01516 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGAA ---------------------- DU 13 DECEMBRE 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [M] [J], née le 26 Octobre 1971 à [Localité 3] (UKRAINE), de nationalité ukrainienne, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (RG : 21/03235) rendu le 04 janvier 2023 par le Pôle protection et proximité du tribunal judiciaire BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 28 mars 2023, à : S.A.R.L. ELITE CONNEXION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 15 Novembre 2023. * * * Vu l'appel interjeté le 28 mars 2023 par Mme [M] [J] à l'encontre d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le litige l'opposant à la Sarl Elite Connexion Agence Matrimoniale Haut de Gamme, le 4 janvier 2023, Vu l'avis adressé par le greffe le 2 mai 2023 d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis en application de l'article 902 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, Vu l'assignation avec signification de la déclaration d'appel délivrée par l'appelante à l'étude du commissaire de justice le 16 mai 2023, Vu la constitution d'avocat de l'intimée en date du 20 juillet 2023, Vu les conclusions d'incident déposées par la Sarl Elite Connexion le 8 août 2023, selon lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification régulière de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe à son siège social, de condamner l'appelante au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure au motif que l'acte de signification de la déclaration d'appel a été effectué à une adresse qui n'était plus son siège, entre les mains d'une société de domiciliation qui n'avait fait que lui fournir des bureaux pendant une durée de trois mois et qui a refusé de recevoir l'acte, sans que l'huissier ait pris le soin d'effectuer une nouvelle recherche au KBIS, qu'il est en conséquence entaché de nullité et n'a pu valoir signification dans le mois de la déclaration d'appel, emportant dès lors sa caducité. Vu les conclusions en réponse sur incident en date du 14 novembre 2023 au terme desquelles Mme [J] demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Elite Connexion de l'ensemble de ses demandes, de la condamner au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faisant valoir que la caducité de la déclaration d'appel à défaut pour l'appelant de notifier ses conclusions dans les délais requis n'est encourue en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification qu'en cas d'annulation de l'acte sur la démonstration d'un grief, qu'en l'espèce il n'est pas sollicité le prononcé de la nullité de la signification de la déclaration d'appel mais sa caducité, qu'en tout hypothèse il n'est pas justifié d'un grief alors que l'adresse de l'intimée a été confirmée par la société de domiciliation, que le suivi du courrier a été nécessairement effectué et que la société Elite a eu connaissance de l'appel à tout le moins par la signification de ses conclusions d'appelante le 17 juillet 2023, ayant été en mesure de constituer avocat et de déposer des conclusions d'incident dès le 8 août 2023, ainsi que de conclure dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile. SUR CE : Selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. Pour solliciter la caducité de la déclaration d'appel, la société Elite Connexion invoque l'absence de signification régulière de la déclaration d'appel dans le délai imparti et partant sa nullité. Même sans solliciter l'annulation de l'acte de signification, il importe de se prononcer, pour statuer sur la demande de caducité, sur la régularité de l'acte de signification au regard des dispositions des articles 648, 651et suivants du code de procédure civile. Cependant, la nullité d'un acte de signification pour absence de mention notamment du siège social exigée par l'article 648 du code de procédure civile ou d'un acte de procédure pour non respect des dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile constitue une nullité de forme au sens des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile obligeant la partie qui s'en prévaut à justifier de l'existence d'un grief. Or, quels que soient les manquements reprochés à l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 16 juillet 2023, force est de constater que celui ci a rempli son office dès lors que l'intimé a pu constituer avocat dès le 20 juillet 2023, soit dans le délai de quinze jour imparti et avant même l'expiration du délai de signification de la déclaration d'appel, puis déposer des conclusions d'incident et conclure au fond dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, en sorte qu'il n'en résulte nullement la preuve d'un grief. Par suite, la caducité de la déclaration d'appel ne saurait être encourue. La Sarl Elite Connexion est en conséquence déboutée de ses demandes et condamnée à verser à Mme [M] [J] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Rejetons les demandes de la Sarl Elite Connexion, Disons en conséquence n'y avoir lieu à constater la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons la Sarl Elite Connexion à payer à Mme [M] [J] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la Sarl Elite Connexion aux dépens de la présente. La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.