Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/01648

MINUTE : ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01648 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZTF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 27 Janvier 2025 Désistement Madame SEVELY, Vice Présidente M. PEREZ, Greffier DEMANDEURS Mme [R] [O] veuve [N] née le 22 Mai 1946 à [Localité 3] (16), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228 Mme [D] [N] épouse [S] née le 16 Août 1976 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228 M. [M] [N] né le 22 Mai 1979 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228 DEFENDERESSE Etablissement public ONIAM, pris en la personne de son directeur, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, et Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code ; Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2024 ; Vu les conclusions écrites de désistement de la partie demanderesse du 2 janvier 2025 en vue de mettre fin à l'instance ; Vu les conclusions du défendeur du 6 janvier 2025 acceptant le désistement ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Prononce le rabat de la clôture ; * Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; * Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction * Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés LE GREFFIER LA PRESIDENTE