Cour d'appel, 09 janvier 2025. 23/07029

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 23/07029 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WECO Affaire : [U] C/ [P] [I] prononcée par Pascale CARIOU, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [T], [X] [U] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 10] (PAYS BAS), de nationalité néerlandaise [Adresse 2] [Localité 8] (ROYAUME UNI) représenté par Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54 APPELANT ET Madame [K], [N] [P] [I] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 11] (PAYS BAS), de nationalité néerlandaise [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] (PAYS BAS) représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E00036K1 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2023 par M. [T] [U] du jugement rendu le 23 août 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres dans le litige l'opposant à Mme [K] [P] [I], Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'accord des parties recueilli lors de la réunion d'information du 18 décembre 2024, Désignons : Le Centre Yvelines Médiation [Adresse 6] [Localité 7] Tel : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 9] En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ; Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation ; Fixons à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ; Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 7 février 2025, à concurrence de 750 euros pour chacune des parties, directement entre les mains du médiateur ; Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 15 mai 2025 ; Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ; Réservons les dépens. VERSAILLES, le 9 janvier 2025 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état copie conformes aux avocats postulants, aux parties et au médiateur le