Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 3] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00208 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3LN Minute: S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ [H] [I] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE République Française Au Nom du Peuple Français L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le VINGT JUIN, Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Juin 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion. ET : DEFENDEUR(S) : Mme [H] [I] [Adresse 2] [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG,statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 14 Février 2025, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le demandeur par courriel en date du 17 juin 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée; Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège, Constate le désistement d'instance de S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL ; Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT