Cour d'appel, 22 octobre 2024. 22/04176

22/10/2024 ARRÊT N°2024/248 N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD73 NB/CD Décision déférée du 16 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( 21/00106) O. JANY-COSTE Section Activités Diverses [T] [X] C/ S.A.S.U. [Adresse 4] D''SISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau d'ALBI INTIM''E S.A.S.U. LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente M. DARIES, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre Selon déclaration d'appel du 5 décembre 2022 Mme [T] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'ALBI du 16 novembre 2022 l'opposant à la S.A.S.U. [Adresse 4] ; Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 octobre 2024 ; Attendu que le conseil de Mme [X] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action ; un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que lors de cette audience, le conseil de la S.A.S.U. LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD a déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [X] supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 395, 399 à 405 du code de procédure civile, Constate le caractère parfait du désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour, Condamne Madame [X] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE C. DELVER C. BRISSET .