Cour d'appel, 14 juin 2023. 22/00500

MINUTE N° 276/23 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Anne CROVISIER Le 14.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/00500 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYLM Décision déférée à la Cour : 25 Janvier 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S. ANTONI VOYAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S. CORA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, - signé par Mme PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par ordonnance en date du 25 janvier 2022, le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de Strasbourg a : - rejeté les exceptions de nullité et fins de non recevoir, - constaté l'occupation sans droit ni titre de la SAS Antoni Voyages des locaux situés dans la galerie marchande du centre commercial Cora à [Localité 5] à compter du 25 août 2020, - ordonné en conséquence l'expulsion de la SAS Antoni Voyages et de tous occupants de son chef des locaux loués, occupés sans droit, - dit que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté pour le surplus les demandes des parties, - condamné la SAS Antoni Voyages à payer à la SAS Cora la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande faite par la SAS Antoni Voyages au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Antoni Voyages aux frais et dépens, - rappelé que la présence décision est exécutoire de droit par provision. Par déclaration faite au greffe le 1er février 2022, la SAS Antoni Voyages a interjeté appel de cette décision. Par déclaration faite au greffe le 14 février 2022, la SAS Cora s'est constituée intimée. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2022 par ordonnance en date du 27 avril 2022, le même jour le greffe a transmis aux parties l'avis de fixation. A l'audience du 14 novembre 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 juin 2023. Attendu qu'à l'audience de ce jour, les avocats ont sollicité la radiation de l'affaire, P A R C E S M O T I F S La Cour, Ordonne la radiation de la présente affaire, Dit qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours. La Greffière La Présidente