Cour de cassation, 23 septembre 2010. 09-65.504
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-65.504
Date de décision :
23 septembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que Mme X... a formé le 12 septembre 2008 une demande d'aide juridictionnelle et, le 12 mars 2009, un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 8 juillet 2008 ;
Attendu que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
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