Cour de cassation, 11 mai 1971. 71-90.233

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... (GILBERT), POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DU PERMIS DE CONDUIRE, ET AYANT D'AUTRE PART RELAXE LE MEME PREVENU DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'IVRESSE MANIFESTE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER EN TOUTE CIRCONSTANCE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT CONSTITUE PAR LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERPELLE PAR LES GENDARMES ALORS QUE, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR, IL PARAISSAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, X... A REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ET LE PRELEVEMENT SANGUIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, RELAXER X... DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1, 5E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, MOTIF PRIS, EN TERMES GENERAUX, DE L'ABSENCE DE REFUS CONSCIEMMENT OPPOSE PAR L'INDIVIDU EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX