Tribunal Administratif de Lyon, 04 décembre 2024. 2308119

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 17 janvier 2023. Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête dès lors que M. A a été relogé dans un logement adapté à sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 2. Par décision du 17 janvier 2023, la commission de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'attribution de logement de M. A. Il résulte de l'instruction, qu'en application de cette décision, le requérant a été attributaire d'un logement de type 4 adapté à ses besoins et à ses capacités et que le bail a été conclu le 12 février 2024. Sa requête se trouve ainsi privée d'objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. La présidente, C. Mariller La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,