Tribunal de commerce, 21 mai 2025. 2025000427

2025 000427 (4156031 ) 259/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Maintien de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressementjudiciaire: PAYSABOIS (SAS)-65,CheminLacabanotte-40300Cauneille Redressementjudiciaire 849038096 Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil President(e): PascalLAFFITAU Juges: Jean-CharlesPRESSIGOUT-MASSIEJean-Francois Greffierpresentlorsdesdebats:MeFabriceTACHOlRES Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier. PresentslorsdeI'audition: Mandatairejudiciaire:EKIPenlapersonnedeMe[F][C] Dirigeant social :M. [U] [M], présidentde SARL [U], elle-meme présidente de PAYSABOIS SAS,assisté deMeBOuTONNETEtienne,avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 07/08/2024 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de PAYSABOIS (SAS), Que EKIP' en la personne de Me [F] [C] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Que la procédure s’est maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d’observation jusqu’au 05/02/2025 Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03/09/2025 avec un rappel en chambre du conseil le 21/05/2025, SUR QUOI Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement, Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 21/05/2025 au 03/09/2025 , PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet, Ordonne le maintien de la période d’observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de PAYSABOIS (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 03/09/2025 à 14:30 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan d’apurement du passif ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies, Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire, Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes : la justification du paiement des charges sociales et fiscales lescomptesd'exploitationau15/08/2025 lasituationdetresorerieau2 25/08/2025 lep projetdeplanprealablementdeposea aupres du mandataire judiciaireavantle10/07/2025 lareponse faitedescreancierssur lep projetd'apurementdu passif Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.