Cour d'appel, 22 février 2024. 22/16670

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/46 Rôle N° RG 22/16670 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPNV S.A.R.L. BCE 06 DOUCET ET KORHEL C/ S.A.R.L. CARROSSERIE AUTO QUALITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric PEREZ Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre 3-1 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/11808. APPELANTE S.A.R.L. BCE 06 DOUCET ET KORHEL dont le siège social est sis : [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L. CARROSSERIE AUTO QUALITE dont le siège social est sis : [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN - WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Appel incident *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, magistrat rapporteur Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. Arrêt rendusans audience en application de l'article 462 du code de procedure civil, contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Mme Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt n°2022/360 du 15 décembre 2022, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 15 décembre 2022 par la SARL BCE 06 Doucet et Korhel, Vu l'avis adressé aux parties le 19 décembre 2022 les informant de ce qu'il sera fait application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et les invitant à présenter leurs observations, Le conseil de la SARL Carrosserie auto qualité a, le 26 décembre 2012 indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler et acquiesçait à la demande de rectification. Alors que dans les motifs de la décision, la SARL Carrosserie auto qualité, partie perdante est condamnée aux dépens, le dispositif de la décision indique par erreur «CONDAMNE la SARL BCE 06 Doucet et Korhel aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ». Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Rectifie l'arrêt n°2022/360 du 15 décembre 2022, Dit qu'en page 7 de l'arrêt, la phrase : - CONDAMNE la société BCE 06 DOUCET ET KHOREL aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Est remplacée par la phrase : - CONDAMNE la SARL Carrosserie auto qualité aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt n° 2022/360 du 15 décembre 2022 et sera notifiée comme lui, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE