Cour de cassation, 21 novembre 2002. 01-03.330
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-03.330
Date de décision :
21 novembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen présenté ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
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