Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° Minute : 2026P00210
N° PCL : 2026J00186 SARL MADEMOISELLE Z N° RG: 2026P00173
DEBITEUR
SARL MADEMOISELLE Z [Adresse 1]
Enseigne : LA CUISINE D'ACQUI
RCS CANNES : 922597182 2022 B 1977
Représentant légal : Mme [U] [P] Gérant Représentée par Me HAKIMI substituant Me CARA
Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT, Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 29 juin 2026, Mme [R] [F] demeurant [Adresse 2] munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL MADEMOISELLE Z en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 922597182 2022 B 1977 et exerce une activité de Restauration : socca, pizza, crêperie, saladerie, sandwicherie, mais également restauration rapide, bar, glacier, vente de produits dérivés liés à l'activité, épicerie fine, traiteur, vente à emporter, livraison à domicile, organisation de soirée, évènementiel. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 21 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Me HAKIMI substituant Me CARA aux intérêts de Mme [U] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la
SARL MADEMOISELLE Z
Enseigne : LA CUISINE D'ACQUI [Adresse 1]
Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne
Me [I] [E]
[Adresse 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au
1 juin 2025
la date de cessation des paiements.
Désigne SCP ELITAZUR - LALEURE NONCLERCQ - REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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