Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00196

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00196 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXL JUGEMENT DU : MINUTE : DEMANDEUR: Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM DEFENDEUR : [N] [X] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le VINGT-SEPT, Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR : LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLESsubstitué par Me BRESDIN Marc. ET : DÉFENDEUR : Mme [N] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Madame [N] [X] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel indexé de 525,47 euros. Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, fait assigner Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir: - Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de Madame [X], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est; - Condamner Madame [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5 743, 61 euros pour les loyers échus au 31 mars 2024 avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation; - Condamner Madame [X] au paiement d’une indemnité d'occupation provionnelle mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à libération des lieux ; - Condamner Madame [X] au paiement d’une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de l’instance. À l’audience, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Madame [X] de la somme de 3 010,65 euros, échelonné selon dix-huit paiements mensuels de 160 euros et un dernier paiement de 130,65 euros, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 octobre 2024, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, la société CDC HABITAT SOCIAL renonçant à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et en ont demandé l’homologation judiciaire. Le jugement a été prononcé sur-le-champ. MOTIFS Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire. Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 27 septembre 2024 et qui est annexé au présent jugement. Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge des éventuels dépens qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l’accord intervenu le 27 septembre 2024 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Madame [N] [X] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire. DIT que chaque partie conserve à sa charge les éventuels dépens qu’elle a engagés. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Nadia CHAKIRI Marie WILLIG