Tribunal Administratif de MELUN, 31 janvier 2023. 2206603
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2206603
Date de décision :
31 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente ;
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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