Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
) LD
JUGEMENT DU 23/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 23/09/2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
AFFAIRE 2025018339 - ENTRE - La Société BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Sakina BEN DERRADJIЕΤ
La Société FELEHO [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 04/08/2025, la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la Société FELEHO pour demander au Tribunal de :
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des article 1103 et suivants du Code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 54, 696. 700 et suivants du code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit
En conséquence,
* CONDAMNER la société FELEHO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
* la somme de 12.100.73 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO n° 08684514, outre intérêts postérieurs au taux de 1,60 % jusqu'à parfait paiement, suivant décompte provisoirement arrêté au 08 avril 2025
* la somme de 6.738,75 € en vertu du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et ce, outre intérêts postérieurs au taux légal suivant décompte provisoirement arrêté au 08 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER la société FELEHO au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société FELEHO au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la Société FELEHO n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 septembre 2025 lors de laquelle seule la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 23 septembre 2025.
Vu l'absence de la Société FELEHO à l'audience,
La demande de la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment convention de compte professionnel, listes des écritures du compte n° [XXXXXXXXXX01], contrat de prêt, tableau d'amortissement dudit prêt, décomptes arrêtés provisoirement au 8 août 2025 et mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Le Tribunal condamne la Société FELEHO à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 12.100.73 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO n° 08684514, outre intérêts postérieurs au taux de 1,60 % jusqu'à parfait paiement, suivant décompte provisoirement arrêté au 08 avril 2025 et la somme de 6.738,75 € en vertu du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et ce, outre intérêts postérieurs au taux légal suivant décompte provisoirement arrêté au 08 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société FELEHO.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la Société FELEHO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : - la somme de 12.100.73 € au titre du prêt d'équipement INVEST PRO n° 08684514, outre intérêts postérieurs au taux de 1,60 % jusqu'à parfait paiement, suivant décompte provisoirement arrêté au 08 avril 2025
* la somme de 6.738,75 € en vertu du solde débiteur du compte professionnel n°
[XXXXXXXXXX01] et ce, outre intérêts postérieurs au taux légal suivant décompte provisoirement arrêté au 08 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne la société FELEHO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la Société FELEHO aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
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