Tribunal judiciaire, 13 août 2024. 24/00512

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00512 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WR CODE NAC : 71C - 0A AFFAIRE : S.D.C. 5 RUE DU DOCTEUR EMILE ROUX - 92110 CLICHY C/ [J] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente GREFFIERS : lors des débats, Madame Stéphanie GEULIN, Greffier : lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, Greffier : PARTIES : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 5 RUE DU DOCTEUR EMILE ROUX - 92110 CLICHY représenté par son syndic le Cabinet ORALIA LESCALLIER SAS immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542 1047 625 dont le siège social est sis 12 bis rue de la Victoire - 75110 PARIS représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0282 DEFENDEUR Monsieur [J] [B] demeurant 39 avenue Pasteur - 94350 VILLIERS SUR MARNE non représenté ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Août 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Août 2024 ******* FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation en date du 26 mars 2024, délivrée à Monsieur [J], [N] [B], époux de Madame [V] [E] épouse [B] à la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de CRETEIL statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral avec la mission détaillée dans l'assignation et de dire que les frais de gestion de la succession et les honoraires du mandataire successoral seront mis à la charge des héritiers de Madame [V] [E] épouse [B], ainsi que la condamnation de Monsieur [J], [N] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 4 juin 2024 lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY représenté par son conseil a maintenu ses demandes initiales. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assigné, par acte remis à étude Monsieur [J], [N] [B] n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. A l’issue des débats il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. SUR CE : Conformément aux dispositions de l'article 813-1 du code civil Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. En l'espèce, Madame [V] [E] épouse [B], née le 18 décembre 1969 à CHEMINI (ALGERIE), demeurant VILLIERS SUR MARNE (94) 2, allée des Myosotis (Val de Marne) est décédée le 13 août 2017 à BRY SUR MARNE (94). Madame [V] [E] épouse [B] était propriétaire indivise avec son époux, Monsieur [J], [N] [B], des lots n° 12, 13, 14 et 15 dépendants d’un ensemble immobilier sis à CLICHY (92110) 22 boulevard Jean Jaurès et 5, rue du Docteur Roux acquis le 31 janvier 2012. Il ressort du relevé de propriété et du relevé hypothécaire qu’aucune modification de la propriété desdits biens immobiliers n’est intervenue à la suite du décès de Madame [V] [E] épouse [B]. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY n’a pas connaissance de l’ouverture de la succession et de l’identité du notaire chargé de la succession. Il ressort également de l’assignation délivrée à Monsieur [J], [N] [B] et à Madame [V] [E] épouse [B] le 22 janvier 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY à comparaître devant le tribunal de proximité d’ASNIERES SUR SEINE que les charges de copropriété seraient impayées pour la période du 1er janvier 2020 au 12 janvier 2024 pour un montant de 5 527,01 € et que c’est à l’occasion de la délivrance de cette assignation que le syndicat des copropriétaires a été informé du décès de Madame [V] [E] épouse [B]. Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral sont réunies. Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du même code. Il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit : DÉSIGNE Maître [R] [Y], administrateur judiciaire, 37, rue La Fayette – Batiment B, 75009 PARIS en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [V] [E] épouse [B] , née le 18 décembre 1969 à CHEMINI (ALGERIE), demeurant à VILLIERS SUR MARNE (94) 2, allée des Myosotis (Val de Marne), décédée le 13 août 2017 à BRY SUR MARNE (94), pour une durée de deux ans, susceptible d’être prorogée, avec pour mission : - dit que l'administrateur provisoire aura en application de l'article 784 du code civil le pouvoir d'effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d'administration provisoire et notamment de : - rechercher les héritiers, - gérer et administrer tant activement que passivement, la succession, d'administrer provisoirement la succession et d'accomplir tous les actes prévus à l'article 784 du code civil ; et notamment de recevoir les appels de charges du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY pour le compte de la succession ainsi que les convocations aux assemblées générales, les notifications des procès-verbaux et de manière générale de recevoir toute notification faite par le syndicat des copropriétaires pour le compte de la succession - de dresser un inventaire dans les formes de l'article 789 du code civil - de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et tant en demande qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur; - en cas d'acceptation à concurrence de l'actif, d'effectuer l'ensemble des actes d'administration rendus nécessaires ; RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'exécution de sa mission ; DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission ; FIXE la provision sur la rémunération du mandataire successoral à la somme de 2500 euros HT qui sera avancée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY et remboursée par la succession de Madame [V] [E] épouse [B] sur les fonds disponibles ; DIT que la rémunération du mandataire successoral sera fixée par référence au barème en vigueur devant les tribunaux de la région parisienne ; qu'elle sera soumise à taxation et mise à la charge de la succession Madame [V] [E] épouse [B] ; DIT que la présente décision sera enregistrée et publiée à l'initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [J], [N] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 août 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT