Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/01680

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01680 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRP N° Minute : 24/00851 ORDONNANCE DU 05 Juin 2024 A l’audience publique du 05 Juin 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Florence BOURNAT, Greffier , siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur LE PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [J] [W] né le 26 Décembre 1991 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, et en présence de Mme [R] [E] interprête inscrit sur la liste des experts en langue bulgare près la cour d’Appel de BORDEAUX MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du 29/05/2024 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de M. [J] [W] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [3], par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 03/06/2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu le procès-verbal de l'audience du 05/06/2024 Vu la comparution de M. [J] [W], assisté de son interprète par téléphone en langue bulgare, et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, ne comprenant absolument pas les raisons de son hospitalisation. Il déclare ne souffrir d'aucune pathologie. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M. [J] [W]. MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) n'ait statué sur cette mesure (...) ; 1 avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ». Selon l'article L.3213-1 du même Code, le représentant de l' Etat dans le Département prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devenant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l'Etat. Il résulte des éléments figurant au dossier que M. [J] [W] a été incarcéré pendant 2 ans et demi à la maison d'arrêt de [Localité 4]. Il a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [3] alors qu'il présentait un délire de persécution avec une adhésion totale sans critique à l'égard des professionnels de santé et de la maison d'arrêt, se décrivant comme victime d'un complot, ainsi qu'un délire paraphrénique aux mécanismes interprétatifs et imaginatifs. Ses réactions sont imprévisibles ce qui lui confère une dangerosité potentielle. Il a été transféré en chambre d’isolement suite à la plainte d'une autre patiente à son encontre pour une tentative de viol subie dans l'unité le 31 mai 2024. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée. L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 04/06/2024 relève que l'état mental de M. [J] [W] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par la présence d'éléments de persécution et par la négation de l'agression sexuelle reprochée sur une autre patiente. Le médecin conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de M. [J] [W] afin de poursuivre l'évaluation clinique en cours et définir si les éléments de persécution sont en lien avec des symptômes de personnalité pathologique ou un processus délirant. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de M. [J] [W] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Juin 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [W], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [W], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [J] [W] Me Sabrina BEUVAIN Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [3]. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 5] - [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : [XXXXXXXX01] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG 24/01680 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRP M. [J] [W] Ordonnance en date du 05 Juin 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [3], signature