Cour d'appel, 14 janvier 2025. 22/07655

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07655 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTV5 Société [6] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 30 Septembre 2022 RG : 17/1080 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 APPELANTE : Société [6] AT: [K] [E] [Adresse 3] [Localité 4] assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 2] * * * Attendu que le 08 NOVEMBRE 2022, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [5] par courrier accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [6] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [6]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/07655 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTV5 2/2