Cour de cassation, 26 avril 1967. 66-93.809

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 100000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, FALSIFICATION DE CHEQUES, INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POSTERIEURE A UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE TROYES DECLARANT SE DESSAISIR DE LA POURSUITE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, ORDONNANCE QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR; "ALORS QUE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE QUI STATUE SUR LA COMPETENCE, QU'ELLE EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET DOIT DONC ETRE SIGNIFIEE A L'INCULPE, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET QU'EN L'ESPECE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION ADMISE DANS L'ARRET ATTAQUE, AVAIT POUR EFFET DE PRIVER DE TOUT EFFET LEGAL LES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEUREMENT ACCOMPLIE EN EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE TROYES S'EST DESSAISI EN FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LUI CONTRE X..., N'A PAS ETE SIGNIFIEE A L'INCULPE ET QUE CELUI-CI S'EST PREVALU DE CETTE OMISSION DEVANT LES JUGES DU FOND POUR CONCLURE A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DEPUIS LE 12 DECEMBRE 1963; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISEE PAR L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMET AU JUGE D'INSTRUCTION DE SE DESSAISIR AU PROFIT D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN AUTRE TRIBUNAL PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER EST SAISI DE LA MEME AFFAIRE OU D'UNE AFFAIRE CONNEXE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 186 DU MEME CODE, STATUE SUR LA COMPETENCE ET EST, PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DES PARTIES A QUI ELLE PEUT FAIRE GRIEF; QU'ELLE DOIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, ETRE SIGNIFIEE A L'INCULPE ET A LA PARTIE CIVILE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SIGNIFICATION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE PAR LE TEXTE DE LOI QUI L'EDICTE; QU'A MOINS QU'IL N'AIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE SAURAIT COMPORTER D'AUTRE EFFET QUE DE RECULER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL JUSQU'AU JOUR OU LA SIGNIFICATION EST EFFECTUEE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARRET PRECISE QUE LES DEFENSEURS DE X... ONT RECU AVIS DE L'ORDONNANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1; QUE X... LUI-MEME A EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU MOINS LORS DE SON INTERROGATOIRE DU 28 JANVIER 1964, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE DANS LES DELAIS POUR INTERJETER APPEL; QU'IL N'A CEPENDANT PAS CRU DEVOIR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETE VIOLES, A DECLARE QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'IRREGULARITE DONT S'AGIT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, 6, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI ETEIGNENT L'ACTION PUBLIQUE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE DECLARER ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 AVRIL 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS, AU MOTIF QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTAIT AMNISTIE DE TOUS LES DELITS PUNIS DE LA SEULE PEINE D'AMENDE ET QUE LES INFRACTIONS SUSVISEES ETAIENT PUNIES, EN SUS D'UNE PEINE D'AMENDE, DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE; "ALORS QU'EN DISPOSANT, DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, LE LEGISLATEUR A VISE LES DELITS PUNISSABLES SEULEMENT D'UNE PEINE PRINCIPALE D'AMENDE, A L'EXCLUSION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PEINE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE SOIT EGALEMENT ENCOURUE AIT POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LESDITS DELITS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, LE TEXTE PRECITE NE S'APPLIQUE QU'AUX DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, ALORS QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENT PUNIT LES INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS QU'ELLE EDICTE, NON D'UNE SEULE PEINE D'AMENDE, MAIS D'UNE PEINE PRINCIPALE D'AMENDE ET, EN SUS, DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FALSIFICATION DE CHEQUES AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, PORTEUR DE CHEQUES, AVAIT - SANS AVOIR RECU POUVOIR D'ENDOSSEMENT - APPOSE OU FAIT APPOSER SUR SON ORDRE PAR UN SUBORDONNE SUR LES CHEQUES VISES A L'ARRET DE FAUSSES MENTIONS D'ENDOS A L'ORDRE DE TIERS SUIVIES DE FAUSSES SIGNATURES, ET QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT ETABLIE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS PRECISE QUELS ETAIENT CEUX DES CHEQUES QUI AVAIENT ETE ENDOSSES PAR LE DEMANDEUR, QUI CONTESTAIT FORMELLEMENT ETRE L'AUTEUR DE CES IRREGULARITES, ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE PAR UN DE SES PREPOSES, NE PERMETTANT PAS DE LA SORTE DE DETERMINER QUEL AVAIT ETE LE ROLE ATTRIBUE AU DEMANDEUR DANS CHAQUE OPERATION D'ENDOSSEMENT; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE, SUR 136 DOSSIERS EXAMINES, UN POUVOIR REGULIER AYANT ETE RETROUVE DANS 127 DOSSIERS, IL (ETAIT) JUSTE D'ADMETTRE QUE LE FAIT QU'IL N'A(VAIT) PAS ETE RETROUVE DANS LES 9 DOSSIERS INCRIMINES NE (PROUVAIT) PAS QUE LE POUVOIR D'EFFECTUER TOUS ENDOS N'A(VAIT) PAS ETE DONNE A X... PAR LES NEUF CLIENTS; QU'IL N'(ETAIT) PAS ETABLI QUE L'ENDOSSEMENT DES CHEQUES Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... H, F..., G... A(VAIT) ETE FAIT DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE LA BONNE FOI", QUE, DANS LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS LE DEMANDEUR AVAIT EXPOSE QUE LA DAME Y... AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT LUI AVOIR DONNE MANDAT DE SUIVRE SON AFFAIRE JUSQU'A SON REGLEMENT, QUE LE DOSSIER D... CONTENAIT UN POUVOIR QUI CONSTITUAIT LA REITERATION D'UN POUVOIR ANTERIEUR ET LE DOSSIER G... UNE PROMESSE DE QUITUS DANS LAQUELLE LA CLIENTE CONFIRMAIT IMPLICITEMENT LE MANDAT PAR ELLE DELIVRE AU DEMANDEUR, QU'AINSI, EN LAISSANT SANS REPONSE CES MOYENS DE DEFENSE RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS POURSUIVIES, A SAVOIR LA MAUVAISE FOI, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIEN QUE N'AYANT RECU AUCUN POUVOIR POUR ENDOSSER DES CHEQUES ETABLIS A L'ORDRE DE NEUF DE SES CLIENTS, X... A, CEPENDANT, APPOSE, OU FAIT APPOSER SUR CES CHEQUES PAR UN DE SES SUBORDONNES, DE FAUSSES MENTIONS D'ENDOS A L'ORDRE DE TIERS, MENTIONS SUIVIES DE FAUSSES SIGNATURES; QU'IL A, AINSI, PU S'APPROPRIER DES SOMMES QUI APPARTENAIENT A CES CLIENTS; QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE X... AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS SOUS LA SEULE RESERVE QUE LEUR AFFIRMATION NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LEURS CONSTATATIONS; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE X... N'AVAIT RECU AUCUN POUVOIR DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE TENDAIENT QU'A FAIRE JUGER QUE CES POUVOIRS AVAIENT ETE IMPLICITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.