Cour de cassation, 07 novembre 2018. 17-31.753

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 17-31.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi et à M. Y... de ce qu'il accepte ce désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce à sa propre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.