Cour de cassation, 24 avril 1985. 83-16.651

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 BIS, ALINEA D DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET DES ARTICLES 4 TER ET QUATER DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS - KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE POUR RELEVER MME X... DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PRESENTE QU'EN MAI 1981, SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTES A SON ACTIVITE D'INFIRMIERE A TITRE LIBERAL PENDANT LES ANNEES 1978 ET 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QU'EXERCANT CES ANNEES A TITRE PRINCIPAL EN QUALITE D'INFIRMIERE SALARIEE, C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A SON AFFILIATION AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE CELLE-CI N'Y AVAIT ELLE-MEME PROCEDE QU'EN FEVRIER 1981 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS ET QUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE NON CONSTATE EN L'ESPECE, UN RELEVE DE FORCLUSION N'EST PERMIS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;