Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/00340

Du 31 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FD S.C.I. CSJ DEVELOPPEMENT C/ [W] [V] [C] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. Le 31/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 mai 2024 “RE-OUVERTURE DES DEBATS” PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : S.C.I. CSJ DEVELOPPEMENT RCS Toulouse n° D 442 932 411 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE (Avocat au Barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [W] [V] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Septembre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Ordonnance avant dire-droit, réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2022, à effet du 1er décembre 2022, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT a donné à bail à Monsieur [W] [V] [C] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4]. Par acte d’huissier de justice du 20 décembre 2023, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1011,46 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte d’huissier de justice du 12 février 2024, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [W] [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 5 avril 2024 aux fins de voir : - S'entendre par application des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi 94-624 du 21 juillet 1994 modifiée et complétée elle-même par la loi 98-657 du 29 juillet 1998, - Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de six semaines, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail. - Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [W] [V] [C], au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.971,50 euros arrêtée au 1er février 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail, - Condamner Monsieur [W] [V] [C], au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux, - Dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1153 alinéa 1er du Code civil à compter de la délivrance du commandement du 20 décembre 2023, - Condamner Monsieur [W] [V] [C], au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ceux compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir. Lors de l’audience du 5 avril 2024, la SCI CSJ DEVELOPPEMENT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2461,02 euros au 28 mars 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l’octroi de délai de paiement. Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude d’huissier de justice, Monsieur [W] [V] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Monsieur [W] [V] [C] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 31 mai 2024. EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. En l'espèce, la bailleresse ne justifie pas de la notification de l’assignation au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant la date de l’audience. Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que la preuve de la dénonce à la préfecture soit rapportée par la partie demanderesse. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats, INVITE la SCI CSJ DEVELOPPEMENT à justifier : - De l'accusé de réception par le représentant de l'Etat dans le département de la notification de l'assignation lui ayant été faite au moins six semaines avant la date de l'audience. DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience des référés qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 1], le VENDREDI 06 SEPTEMBRE 2024 A 10 H 30, DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 1] ; RESERVE les demandes et les dépens, Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT