Tribunal de commerce, 21 mai 2025. 2025J00012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet , président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa , juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° ENTRE 2025J12 * ASSOCIATION VAL'HOR [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL Eydoux Modelski Bastille Avocat - [Adresse 4] ET * LES FLORALIES SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Par acte extrajudiciaire signifié en date du 16/01/2025 , la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse pour comparaître à l’audience se tenant devant nous le 16/04/2025 et aux fins de : Condamner la SARL les Floralies à payer à l’association Val’hor les sommes suivantes : 1.383,36€ en principal correspondant au montant de la contribution pour les années 2021- 2023 outre les coûts et frais de contentieux 1.000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civile Les dépens L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience visée dans l’acte introductif et après divers renvoi, elle a été entendue à l’audience du 16 avril 2025 Pour cette audience, Le demandeur représenté par la SELARL Eydoux Modelski Bastille Avocat a fait parvenir au greffe des conclusions sollicitant que lui soit donné acte de son désistement d’instance à l’encontre du défendeur, Le défendeur n'a pas comparu, SUR QUOI LE TRIBUNAL, L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L’article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l’espèce, le demandeur a déclaré qu’il se désistait de son instance; Le défendeur n’a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ; L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu’ils seront mis à la charge de la demanderesse, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort Donne acte à L’association Val'hor de son désistement d’instance à l’encontre de la SARL Les Floralies, Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro : 2025J0012, Et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Signe electroniquement par Pary Dauvet Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier