Cour de cassation, 06 septembre 2023. 22-16.110

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° R 22-16.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Sodisbio Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-16.110 contre l'arrêt n° RG 19/03213 rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Le Grand Raid, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cosmétique de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sodisbio Est, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Le Grand Raid et de la société Cosmétique de France, et l'avis de M. Debacq , avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodisbio Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodisbio Est et la condamne à payer à l'association Le Grand Raid et à la société Cosmétique de France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.