Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 24 novembre 2022. 2200734
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2200734
Date de décision :
24 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la contrainte émise le 14 mars 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes relative à sa créance au titre permittents 2020, d'un montant de 898,94 euros.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a informé le tribunal du règlement total de la somme portée sur la contrainte attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022.
La Présidente,
Sylvie BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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