Cour de cassation, 25 mai 1976. 75-10.079

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER KLEIN ET GRIMAL, QUI AVAIENT RECU UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DU SOLEIL", IN SOLIDUM AVEC LES ENTREPRENEURS, A LA REPARATION DES VICES DONT ETAIT AFFECTEE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CES VICES PROVIENNENT DE L'INSUFFISANCE DES CHAUDIERES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE TUNZINI SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE ENTREPRISE THINET ET DE LA SOCIETE DES TRAVAUX-BATIMENTS THINET ET TRABATI, ET DE LA MAUVAISE ETANCHEITE DES MENUISERIES DE L'IMMEUBLE, FOURNIES ET MISES EN PLACE PAR CES DEUX DERNIERES ENTREPRISES, DECLARE QUE LES ARCHITECTES, QUI PERCEVAIENT DES HONORAIRES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, PEUVENT ETRE INCRIMINES SUR LE PLAN DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE, QUE CETTE MISSION DE SURVEILLANCE NE CONSISTE PAS SEULEMENT A EMETTRE DES RESERVES A POSTERIORI, MAIS A S'ASSURER, AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE CEUX-CI SONT BIEN CONDUITS CONFORMEMENT AUX PLANS ET AUX DEVIS QU'ILS ONT DRESSES ET AUX MOYENS D'EXECUTION QU'ILS ONT PRESCRITS ET QUE S'ILS AVAIENT CORRECTEMENT ACCOMPLI CETTE MISSION, LES ARCHITECTES AURAIENT PU SE RENDRE COMPTE DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES MENUISERIES COMME DE L'INSUFFISANCE MANIFESTE DES CHAUDIERES COMMANDEES ET INSTALLEES PAR L'ENTREPRISE TUNZINI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE CONSTATE QUE LA CONCEPTION DU CHAUFFAGE, ET SPECIALEMENT DE LA CHAUFFERIE, INCOMBAIT AUX ENTREPRISES ET QU'IL ETAIT PREVU AU CAHIER DES CHARGES QUE L'ENTREPRENEUR ASSURERAIT LES CALCULS DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS SOUS SA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, QUI NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SUBSTITUE PAS A CELLE DE L'ENTREPRENEUR, EUT ETE DE NATURE A EVITER LA MALFACON DECOULANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MENUJISERIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE EN L'ETAT LE MANQUEMENT DES ARCHITECTES A LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.