Cour de cassation, 18 octobre 1994. 92-21.905

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant place de Châtillon à Cran Gevrier (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée ELC Electronique X..., dont le siège est ... (Haute-Savoie), 2 / M. Henri X..., demeurant à Barbachon (Haute-Savoie), Menthon Saint-Bernard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ELC Electronique Curri et de M. Henri X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Gilbert X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 1992 de la cour d'appel de Chambéry ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Gilbert X..., porteur de parts de la SARL Electronique X... (la société ELC) a assigné la société aux fins de la voir condamner à lui verser diverses sommes au titre de dividendes pour les exercices 1986, 1987, 1988 et 1989, et au titre de son compte courant, ainsi que pour voir révoquer de ses fonctions de gérant M. Henri X... et voir désigner un administrateur provisoire ; que M. Henri X... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que les bénéfices ne pouvaient être distribués ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé dans son arrêt du 4 février 1992 de surseoir à statuer sur la distribution des bénéfices demandée par M. Henri X..., ce, jusqu'au dépôt du rapport du mandataire de justice désigné, la cour d'appel s'est contredite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société ELC Electronique Curri et M. Henri X..., envers M. Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.