Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 22/36760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36760 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGRQ N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025 Code du statut personnel tunisien DEMANDERESSE Madame [E] [S] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] A.J. Totale numéro 2021/055347 du 08/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] Ayant pour conseil Me Pierre ROUANET, Avocat, #D1798 DÉFENDEUR Monsieur [O] [L] [Adresse 7] [Localité 2] (TUNISIE) Ayant pour conseil Me Rabah HACHED, Avocat, #B0700 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I] DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER [V] [Y] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Mai 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT le juge français compétent et la loi tunisienne applicable à la demande en divorce ; REJETTE l'exception de litispendance internationale soulevée par M. [L] ; DÉCLARE recevable l’assignation en divorce délivrée le 5 juillet 2022, à l'initiative de Mme [E] [S] ; DÉBOUTE Mme [E] [S] de sa demande de divorce sur le fondement de l'article 31 du code du statut personnel tunisien ; CONDAMNE Madame [E] [S] aux entiers dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. Fait à [Localité 6], le 10 Juillet 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat