Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/06133

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/06133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKN2 MINUTE n° : 2024/ 601 DATE : 27 Novembre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. AGSM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Franck-clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [C] [R] exerçant sous l’enseigne “[2]”, demeurant [Adresse 1] non-comparant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Franck-clément CHAMLA 1 copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Franck-clément CHAMLA EXPOSE DU LITIGE Par acte du 08 août 2024,la SCI AGSM propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Monsieur [R] [C], a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé ce dernier pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 6.719,20 euros à valoir sur loyers impayés arrêtés au mois de juin 2024 inclus, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Assigné selon les nformesn prévues à l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [R] [C] n’a pas constitué avocat. L’affaire a été examinée à l’audience du 23 octobre 2024, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions. Il justifie à la procédure la dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits, à savoir Me [L] ainsi que Monsieur et Madame [V]. SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable. La SCI AGSM justifie, par la production du bail signé le 24 janvier 2011, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 6.719,20 euros -terme juin 2024 inclus. L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision. Le bail stipule en sa "clause résolutoire "qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 30 mai 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de Monsieur [R] [C] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. Le maintien dans les lieux de Monsieur [R] [C] causant un préjudice à la SCI AGSM, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié à savoir la somme de 1.679,80 euros à compter du 1er juillet 2024. Aucun élément objectif ne permet de venir majorer la dite indemnité. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI AGSM l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Laetitia NICOLAS, juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamnons Monsieur [R] [C] à payer à la SCI AGSM la somme provisionnelle de 6.719,20 euros correspondant aux loyers impayés -terme juin 2024 inclus, Constatons la résolution du bail commercial liant les parties au 30 juin 2024, Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur [R] [C] ou de tous occupants de son chef des locaux situés sis [Adresse 1] ; Condamnons Monsieur [R] [C] à payer à la SCI AGSM une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes soit la somme de 1.679,80 euros qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 1er juillet 2024, Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus, Condamnons Monsieur [R] [C] à payer à la partie demanderesse la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [R] [C] aux dépens, en ce compris du coût du commandement de payer. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LA PRESIDENTE