Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00310

Minute N° : 2024/ N° RG 24/00310 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY3Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 14 Septembre 1972 à [Localité 6], De nationalité française demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représenté par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDERESSE Madame [V] [D] épouse [I] née le 14 Février 1957 à [Localité 5], De nationalité française demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER :Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 16 octobre 2024 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024 prorogée le 11 décembre 2024 et le 18 décembre 2024, - signée par Sabine ORSEL, présidente et par Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe. N° RG 24/00310 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY3Q - ordonnance du 18 décembre 2024 Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : Service expertise le : ************** Vu notre message du 10 décembre 204 sollicitant l'avis des parties par note en délibéré ; Vu l'avis des parties ; Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. PAR CES MOTIFS ORDONNE la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; DIT que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ; RAPPELLE que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. Le greffier La Présidente Aurélie HUGONNIER Sabine ORSEL