Tribunal Administratif de Marseille, 02 décembre 2024. 2411510

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, la commune de Guillestre, représentée par la Selarl Rouanet avocats, demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un état des lieux des parcelles environnant la parcelle cadastrée section AA n° 220 avant que l'immeuble présent sur cette dernière ne soit réhabilité. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 2. Le maire de la commune de Guillestre fait valoir que le projet de travaux de réhabilitation de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 220 est susceptible d'affecter les immeubles situés sur les parcelles voisines cadastrées section AA n° 216, 217, 219, 221. La mesure, de constat de l'état de ces immeubles voisins, sollicitée par le maire de la commune entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur B A, exerçant La Ferme n°301, Micropolis à Gap (05000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : - de se rendre sans délai sur place ; - de dresser le constat de l'état des parties intérieures et extérieures des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AA n° 216, 217, 219, 221. Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Guillestre et les propriétaires des immeubles situés sur les parcelles concernées, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des immeubles prévue à l'article 1er. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 1 exemplaire (numérique) dans le mois qui suit sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Gignac-la-Nerthe, et aux propriétaires des parcelles concernées. Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Guillestre et à Monsieur B A, expert. La commune de Guillestre procèdera à la notification de l'ordonnance aux propriétaires des immeubles concernés. Fait à Marseille, le 2 décembre 2024. Le juge des référés, Signé JM. Argoud La république mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.