Tribunal Administratif de MELUN, 20 décembre 2023. 2305327
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2305327
Date de décision :
20 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme A D et C E, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) a décidé de préempter les parcelles cadastrées section Q n° 97 et n° 98 sises 22-24 rue Joseph Franceschi à Alfortville ;
2°) de mettre à la charge du syndicat d'action foncière du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au syndicat d'action foncière du Val-de-Marne et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. et Mme A D et C E déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. et Mme D et E déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme D et E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A D et C E, au syndicat d'action foncière du Val-de-Marne, à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est et à Mme B F.
Copie sera adressée à la commune d'Alfortville.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. G
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 2205700
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