Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] --------- [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 1] --------- 20L [11] JUGEMENT du 24 Juin 2025 Minute n° N° RG 25/00605 N° Portalis DBXA-W-B7J-F6M7 ------------- [F] [N] [H] épouse [X] C/ [K] [B] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le copies exécutoires à Me GORDON à Me AIMARD-LOUBERE JUGEMENT du 24 Juin 2025 ┌───────────────────────────────────────────────────── Juge aux Affaires Familiales : Véronique EMMANUEL Greffier : Noëmie BAUDRY Vu l’article 799 du code de procédure civile Jugement prononcé le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile └───────────────────────────────────────────────────── Entre : Madame [F] [N] [H] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 14] (ROYAUME-UNI), domiciliée : chez Me Anne-Marie GORDON, [Adresse 3] DEMANDERESSE représentée par Me Anne-Marie GORDON, avocate au barreau de PÉRIGUEUX Et : Monsieur [K] [B] [X] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 12] DÉFENDEUR représenté par Me Sonia AIMARD-LOUBERE, avocate au barreau de CHARENTE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe : DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l’action en divorce présentée par Madame [F] [H] ; DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française pour le prononcé du divorce et les conséquences de celui-ci ; Vu l’article 237 du code civil, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d’entre : Madame [F] [N] [H] Née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 14] (Royaume-Uni) et de Monsieur [K] [B] [X] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (Royaume-Uni) Lesquels se sont mariés se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 9] (Dordogne), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage portant régime de la séparation de biens, conclu le 20 juin 2018, reçu par Maître [R] [U], notaire à [Localité 8]. ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE au 26 mars 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ; CONDAMNE Madame [F] [H] aux entiers dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée à l'autre partie par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente. Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2025 à [Localité 7]. La greffière, La juge aux affaires familiales, N. BAUDRY V. EMMANUEL