Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00698

MINUTE N° : JUGEMENT DU 22 Novembre 2024 N° RC 24/00698 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT SERVICE RECOUVREMENT ET : [Z] [O] [L] [O] Débats à l'audience du 12 Septembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [O] [Z] à M. copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TENUE le 22 Novembre 2024 Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER : E. FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : Société VAL TOURAINE HABITAT SERVICE RECOUVREMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, représentée par M. [E] munie d’un pouvoir du 11 septembre 2024 D'une Part ; ET : Monsieur [Z] [O] né le 05 Août 1993 à [Localité 6] (GUINEE), demeurant [Adresse 3] comparant Madame [L] [O] née le 11 Mai 1996 à [Localité 6] (GUINEE), demeurant [Adresse 2] non comparant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2022, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a loué à Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 713,63 euros, charges comprises. Par actes d’huissier du 15 novembre 2023 remis à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], chacun, un commandement de payer la somme de 3274,65 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 novembre 2023. Par actes d’huissier en date du 5 février 2024 délivrés à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], chacun, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - voir procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, à défaut de conciliation : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou à défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], - dire, en conséquence, que Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] se trouvent être occupants sans droit ni titre du logement qu'ils occupent ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], ainsi que tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] à payer une somme de 3594,03 euros au titre des loyers et charges impayés, - condamner solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel, révisable conformément à la réglementation en vigueur, augmenté des charges actualisées en fonction des dépenses à prévoir, jusqu’à la libération complète des lieux, - condamner solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 7] et [Localité 8] le 7 février 2024. L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 12 septembre 2024. A cette audience, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 3632,02 euros, au titre des loyers et charges échus au 30 août 2024, terme du mois de août 2024 inclus, dépens inclus. Mais il indique que les locataires ont repris le paiement des loyers et qu'il n'est pas opposé à des délais de paiement. Le loyer résiduel est de 451 euros, et les locataires versent 750 euros depuis avril 2024. Les locataires sont présents. Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] reconnaissent la dette locative. Ils indiquent avoir repris les paiements. Ils expliquent leur dette par un départ au pays pour une durée plus longue qu'initialement prévue. Ils proposent de verser 150 euros par mois, en plus du loyer courant, pour apurer leur dette. Le juge donne connaissance de l’enquête sociale reçue au greffe le 29 août 2024. Monsieur [O] est chauffeur routier et a un revenu de 3300 à 3500 euros par mois. Ils sont 4 enfants à charge et souhaitent rester dans les lieux. L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION Madame [O] [L] n’ayant pas comparu, le jugement est réputée contradictoire à l’égard de tous. Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l'espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX ou de la CAF et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de l’assignation. Par conséquent, l’action est recevable. Sur le fond Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste à payer le loyer au terme convenu au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la date de l’audience, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Pour tout commandement de payer délivré avant le 29 juillet 2023, ce délai est de deux mois. L’article 24 V de cette même loi permet cependant au juge, même d’office, d’accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Selon ce texte, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative. L’article 24 VII permet également au juge, saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 10 du titre I qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés, seul un règlement partiel ayant été effectué à hauteur de 1000 euros dans le délai de six semaines à compter du commandement de payer du 15 novembre 2023 (visant une dette de 3274,65 euros), comprenant les mentions prévues par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 novembre 2023. Sur la demande de condamnation en paiement de la dette locative Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. En l'espèce, il résulte du décompte produit que la dette s'élèverait à 3623,02 euros. Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] reconnaissent cette dette locative. Cependant, la somme réclamée appelle les observations suivantes : elle comporte des frais qui doivent en être déduits, le bailleur mentionnant dans son décompte la somme de 3275,07 euros, « hors dépens + OPS/SLS + assurance ». Par suite, la dette locative à retenir est de 3275,07 euros. Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] sont par conséquent condamnés au paiement de cette dette locative. Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En l'espèce, Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], présents à l'audience, demandent des délais de paiement et propose de régler 150 euros par mois en plus du loyer pour apurer la dette locative. Ils sollicitent également le maintien dans le logement, autrement dit la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils ont repris le paiement intégral du loyer avant l'audience. Il résulte des pièces versées au dossier que la situation de Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] leur permet de s'acquitter du loyer courant, des charges et d'une mensualité de 150 euros plus que suffisante pour apurer la dette dans un délai de 3 ans, la somme de 100 euros par mois permettant de la solder dans ce délai. Compte tenu de ces éléments, Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] seront autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité ainsi fixée pour apurer la dette ou du loyer et charges courants, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] se trouveront redevables, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance. Le sort des meubles sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Sur la solidarité Aux termes de l'article 12 du titre I du contrat de location, « en cas de pluralité de locataires..., les locataires s'obligent solidairement à l'égard de Val Touraine Habitat selon les modalités de la réglementation en vigueur. ». Il appartient au juge de déterminer précisément la portée d'une telle clause. La solidarité ne se présumant pas (article 1310 nouveau, 1202 ancien du code civil), celle-ci ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, en l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation. En l'espèce, en l'absence d'une telle stipulation expresse, la solidarité ne s'applique qu'à la dette locative, mais pas à l'indemnité d'occupation. Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], partie perdante, est condamné à supporter les frais de la procédure qui comprennent les frais d’assignation, de commandement de payer, de dénonciation à la CCAPEX et de notification au Préfet. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Compte tenu de la situation économique des parties et eu égard à l'équité, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Sur l'exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit prévu par l’article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 novembre 2022 entre l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, d’une part, et Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 28 novembre 2023 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 3275,07 euros (trois mille cent cent soixante-quinze euros et sept centimes) (décompte arrêté au 30 août 2024, terme du mois de août 2024 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ; AUTORISE Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 32 mensualités de 100 euros (cent euros) chacune et une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le dix de chaque mois et pour la première fois le dix du mois suivant la signification de la présente décision ; SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] soient condamnés à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ; * que le sort des meubles soit alors régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, rappelant qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ; CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [Z] et Madame [O] [L] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement, du signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au Préfet ; DÉBOUTE l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ; DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 7] et [Localité 8] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 novembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière. La greffière, Le juge des contentieux de la protection,