Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/34227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TBB N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [V] [W] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Muriel GUILLAIN, Avocat, #A0150 et pour avocat plaidant Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de Versailles ET Monsieur [P] [C] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Catherine MONTPEYROUX, Avocat, #G606 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [N] [L] LE GREFFIER [Y] [I] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Novembre 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 23 juin 2022 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V] [W] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 9] (Turquie) et Monsieur [P], [B] [C] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (Finistère) mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d'état-civil de [Localité 11] (75) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention par acte sous seing privé contresigné par avocats du 23 juin 2022 réglant les conséquences du divorce entre les époux, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à [Localité 10], le 19 Décembre 2024 Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge