Tribunal de commerce, 25 février 2025. 2025F00280

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/02/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ360 La SAS AGENCE [P] Numéro de rôle général : 2025F280 DEBITEUR : La SAS AGENCE [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 2] RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/02/2025. Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier. FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS AGENCE [P],[Adresse 1] . Le Tribunal a désigné Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [K] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire. ATTENDU que Maître [K] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu’une vente est en cours ; QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON. ATTENDU que Monsieur [P] [B] Président de la SAS AGENCE [P] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 9hrs et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ; ATTENDU que Maître [K] [Y] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ; MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu’il résulte de la requête établie par Maître [K] [Y] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée , une vente est en cours ; ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public présent à l’audience DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS AGENCE [P], [Adresse 1], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES