Cour d'appel, 17 mai 2023. 22/15572

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15572 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLHU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Avril 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 1221003175 APPELANTE Mme [I] [C] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉ M. [O] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - RENDU PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration manuscrite du 4 juillet 2022 enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 2022, Mme [C] épouse [B] a déclaré faire appel d'une ordonnance de référé réputée contradictoire rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 12 avril 2022, sous le numéro RG 12-21-003175, dans une affaire l'opposant, avec M. [B], à la SCI Heripierre. SUR CE, En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant, avec la signature de l'avocat constitué. En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Ces dispositions ont été portées à la connaissance de Mme [C] par courrier du président de cette chambre du 24 octobre 2022, qui lui a indiqué que l'irrecevabilité de l'appel serait soulevée à l'audience. Par application des dispositions précitées, il y a lieu de constater la nullité de l'acte d'appel, qui n'a pas saisi la cour. PAR CES MOTIFS, Constate la nullité de l'acte d'appel de Mme [W] du 4 juillet 2022 ; Se déclare non saisie ; Laisse à Mme [C] la charge des dépens exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT