Tribunal Administratif de Caen, 12 février 2024. 2302792

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de réduire, à concurrence de 100 euros, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la SCI Welcome Assistance au titre de l'année 2023 à raison de locaux situés à Courseulles-sur-Mer (Calvados). Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 2. Mme B est sans qualité pour solliciter la réduction d'une imposition mise à la charge de la SCI Welcome Assistance, quand bien même détiendrait-elle, en tout ou partie, le capital social de cette société. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. Fait à Caen, le 12 février 2024. Le magistrat désigné, Signé A. C La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis