Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/05913

N° RG 24/05913 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3KP Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05913 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3KP Minute n° copie exécutoire le 30 janvier 2025 à : - Me Frédérique BERTANI (case 232) - M. [E] [K] pièces retournées le 30 janvier 2025 Me Frédérique BERTANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.A. ES ENERGIES STRASBOURG immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°501 193 171 ayant son siège social 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [E] [K] demeurant 15 rue de Normandie 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 01 Octobre 2024 Délibéré prorogé le 03 Décembre 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [K] a souscrit auprès de la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG (ci-après la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG) un contrat N° 1949421 de fourniture d’électricité, contrat afférent à un local situé 15, Rue de Normandie à 67 300 SCHILTIGHEIM. Plusieurs factures ont été réglées par Monsieur [E] [K]. La facture de fin de contrat du 6 octobre 2022, pour un montant de 1 118,11 €, n’a pas été réglée. Monsieur [E] [K] ayant procédé à deux règlements de 35 € chacun, le montant restant dû s’élève à la somme de 1 048,11 €. Ce montant est cependant resté impayé malgré deux somations. À défaut de règlement, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, par acte de Commissaire de justice signifié le 4 juin 2024, a fait assigner Monsieur [E] [K] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement. À l’audience du 1er octobre 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [E] [K] à lui payer plusieurs montants, à savoir : La somme de 1 048,11 € avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;La somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure. Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 4 juin 2024, par remise à domicile, Monsieur [E] [K] n’est ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2025. MOTIFS Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, il résulte des documents communiqués par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG qu’un contrat N° 1949421 a été conclu entre Monsieur [E] [K] et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, contrat relatif à un approvisionnement en électricité. Cette dernière réclame un montant de 1 048,11 €, montant justifié au regard des factures produites. Par ailleurs, Monsieur [E] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 1 048,11 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Monsieur [E] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, Monsieur [E] [K] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [E] [K] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 1 048,11 € au titre de la facture de cessation de contrat du 6 octobre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [E] [K] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge