Cour de cassation, 17 juin 2009. 07-45.369

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié un arrêt du 6 mars 2007 ; Attendu que l'arrêt rectificatif se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 mars 2007, qui a été cassé par un arrêt n° 1825 F-D du 12 novembre 2008 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles ; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Bull, II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarée recevable et fondée la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... et d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE "le fait que la décision entachée d'une erreur matérielle soit frappée de d'un pourvoi en cassation n'enlève point à la juridiction l'ayant rendue le pouvoir de la rectifier; que la Cour a par motifs clairs statué sur le litige opposant M. X... à la société BULL et défini les droits et obligations de chaque partie; que les erreurs mises en exergue dans l'exposé des faits et procédure par le conseil de la société BULL ne peuvent nullement remettre en cause l'appréciation réalisée par la Cour dans ses motifs; que par contre la transcription dans le dispositif est entachée d'erreurs; que les sept premières lignes figurant à la page 7 (infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la réintégration et statuant à nouveau : - dit que M. Frédéric Y... est fondé en sa demande de réintégration par la société BULL contenue dans le protocole de septembre 1999, - constaté que la société BULL ne respecte pas son obligation,- condamné la société BULL à payer à Frédéric Y... la somme de) sont sans rapport avec le présent litige; que le montant des dommages et intérêts alloués est conforme à la somme retenue dans les motifs; que les autres dispositions se rapportent à m X... et non à M. Y...; que ces erreurs de transcription procèdent d'erreurs purement matérielles; qu'il convient de rendre la décision conforme à ses motifs, d'en permettre l'exécution et de réparer ces erreurs "; ALORS QUE seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande; qu'en l'espèce, il résultait de l'arrêt du 6 mars 2007 que la Cour d'appel avait confondu avec celle d'un autre salarié la situation de Monsieur X..., faisant référence aux termes d'un jugement ne le concernant pas, transcrivant des demandes qui n'étaient pas les siennes, méconnaissant l'argumentation de l'employeur concernant la situation spécifique de Monsieur X..., se fondant sur la durée d'un refus de réintégration ne concernant pas monsieur X... pour évaluer son préjudice, retranscrivant in fine dans son dispositif le nom de Monsieur Y... en lieu et place de celui de Monsieur X...; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur X... qui sollicitait que lui soit adressé un dispositif mentionnant son nom et le montant de son indemnisation, la Cour d'appel a violé les articles 462 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.