Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/06668

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/06668 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKST Minute : 24/02787 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Novembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [J], [Y], [H] [W] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Sara CHARTIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB86 Et Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (SERBE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Dragan IVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1817 DÉBATS A l’audience non publique du 09 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [J] [W], de nationalité française, et Monsieur [D] [F], de nationalité serbe, se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 16] (93), sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. De cette union sont issus deux enfants : - [L] [F] née le [Date naissance 6] 2008 - [M] [F] né le [Date naissance 1] 2012. Par acte signifié le 05 juillet 2023 à personne, Madame [J] [W] a fait assigner Monsieur [D] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 septembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. Le 04 septembre 2023, les époux ont comparu, assistés de leurs avocats respectifs. Par ordonnance du 25 septembre 2023, le juge de la mise en état a constaté l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et, fixant les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil, a notamment : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé [Adresse 8], à l’épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours, à charge pour elle de régler les charges liées à son occupation, - dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels, - dit que l'épouse règlera les échéances de l’emprunt immobilier, les charges de copropriété et la taxe foncière, à titre provisoire, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - dit que sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, organisé comme suit : * en période scolaire, les fins de semaines impaires du vendredi 18h00 au dimanche 19h00, *pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires, et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d’aller chercher les enfants et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, - débouté la mère de sa demande d’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, - rejeté toutes autres demandes, - réservé les dépens, - et renvoyé le dossier à la mise en état pour conclusions des parties. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 août 2024, Madame [J] [W] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce pour acceptation par chacun du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et suivants du code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - constater que l'épouse ne demande pas à conservera l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l'autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir, - fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date d’enregistrement de l’assignation par le greffe, - dire que toute omission volontaire d’un emprunt ou d’une dette par l’une ou l’autre des parties entraînera sa prise en charge totale par la partie qui aura omis de la déclarer, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constater l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dit que sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, organisé comme suit : * en période scolaire, les fins de semaines impaires du vendredi 18h00 au dimanche 19h00, * pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires, et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d’aller chercher les enfants et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, - condamner l’époux au paiement des dépens. Par ses conclusions notifiées par la voie électronique le 07mai 2024, Monsieur [D] [F] entend voir : - prononcer le divorce pour acceptation par chacun du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et suivants du code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - dire que l'épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l'autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir, - fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de l’assignation, - constater qu’il rejette la proposition de l’épouse de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constater l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dit que sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, organisé comme suit : * en période scolaire, les fins de semaines impaires du vendredi sortie de classe au dimanche 19h00, * pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires, et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d’aller chercher les enfants et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, - condamner l’épouse au paiement des dépens. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions du demandeur et aux dernières conclusions du défendeur pour un exposé de leurs prétentions et moyens. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du même jour et la date de délibéré a été fixée au 18 novembre 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 05 juillet 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 septembre 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 septembre 2023 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [J], [Y], [H] [W] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] (Val de Marne), de nationalité française, et de Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (Serbie), de nationalité serbe, mariés le [Date mariage 4] 2008 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 05 juillet 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; DÉBOUTE les parties de leur demande visant à ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [L] [F] née le [Date naissance 6] 2008 et [M] [F] né le [Date naissance 1] 2012 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [J] [W]; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ; DIT que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père à l’égard des enfants mineurs : * en période scolaire, les fins de semaines impaires du vendredi sortie de classe au dimanche 19h00, * pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires, et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédant immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que les enfants passeront le dimanche de fête des mères chez la mère et le dimanche de fête des pères chez le père, de 10 heures à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la part contributive de Monsieur [D] [F] à l'entretien et à l'éducation des enfants [L] [F] née le [Date naissance 6] 2008 et [M] [F] né le [Date naissance 1] 2012 à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, indexée depuis le 01 janvier 2024, payable à Madame [J] [W] mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains de la mère le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE que la contribution sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification spontanée de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation et que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ; DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [J] [W] et de 50% à la charge de Monsieur [D] [F]. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL MadameValérie OURSEL-ZUBER