Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/03476 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6MJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024
Date de saisine : 23 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 21/12778 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Décembre 2023
Appelante :
S.A.S. COUTOT ROEHRIG, représentée par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 - N° du dossier 2060071
Intimé :
Monsieur [N] [S], représenté par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 126
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, et a précisé se désister de son appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que conformément à la demande des parties, chacune gardera la charge de ses dépens.
Paris, le 26 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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