Texte intégral
N° RG 25/03804 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVX
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024009462
Tribunal de commerce de Rouen du 08 septembre 2025
APPELANT :
Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
SA BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 4 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis prorogé au 1er octobre 2026, les parties régulièrement avisées.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SA BNP Paribas a consenti à la SARL Villagrill deux contrats de prêts, par actes sous seing privé des 15 et 16 octobre 2018, respectivement pour des montants de
15 540 euros, remboursable en 24 mensualités de 653,93 euros suivant un TEG l'an de 2,64 % et un taux fixe de 0,95 % l'an et 620 000 euros remboursable en 84 mensualités de 7 634,68 euros suivant un TEG l'an de 2,225 % et un taux fixe de 0,96 % l'an.
Ces mêmes jours M. [O] [V] s'est porté caution solidaire de ces engagements, dans la limite pour le premier de 17 871 euros et pour le deuxième de 365 500 euros.
Par jugement du 4 juin 2020, la société Villagrill a été placée en redressement judiciaire.
Par courrier du 22 juin 2020, la société BNP Paribas a déclaré ses créances à hauteur de 4 572,69 euros et 498 920,38 euros.
La procédure ouverte à l'égard de la société Villagrill a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 mars 2023.
Par courrier du 10 mai 2024 la société BNP Paribas a actualisé le montant de ses créances à 4 743,13 euros et 517 711,84 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la société BNP Paribas a fait assigner M. [V] devant le tribunal de commerce de Rouen.
Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a :
- condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de 4 562,98 euros au principal au titre de son engagement de caution, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,95 % du 1er 2023 au 31 mars 2024 ;
- condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de
248 931,31 euros au principal au titre de son engagement de caution à hauteur de 50 % de l'encours exigible, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,96 % du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
- prononcé à l'encontre de la société BNP Paribas la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;
- condamné M. [O] [V] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 euros ;
- condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 octobre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 28 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de M. [O] [V] qui demande à la cour de :
- déclarer l'appel de M. [O] [V] l'appel recevable et bien fondé.
Y faisant droit,
- réformer la décision entreprise des chefs suivants :
* condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de 4 562,98 euros au principal au titre de son engagement de caution, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,95 % du 1er 2023 au 31 mars 2024 ;
* condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de
248 931,31 euros au principal au titre de son de caution à hauteur de 50 % de l'encours exigible, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,96 % du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
* condamné M. [O] [V] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 euros ;
* condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
- débouter la société BNP Paribas de toutes ses demandes, fins et conclusions, ainsi que de tout appel incident ;
- condamner la société BNP Paribas à payer à M. [O] [V] la somme de
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Vu les conclusions du 21 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société BNP Paribas qui demande à la cour de :
- voir débouter M. [O] [V] de sa demande d'infirmation du jugement en date du 8 septembre 2025 ;
- le voir en conséquence débouter de l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- voir confirmer le jugement en date du 8 septembre 2025 en ce qu'il a condamné
M. [O] [V] au paiement :
* au titre de l'engagement de caution du 15 octobre 2018 la somme en principal de 4 562,98 euros assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,95 % du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
* au titre de l'engagement de caution du 16 octobre 2018 la somme en principal de 248 931,31 euros assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,96 % du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
* au titre des frais irrépétibles la somme de 1 500 euros ;
* au titre des frais de greffe la somme de 67,45 euros outre les dépens de la procédure de première instance.
Et y ajoutant :
- voir condamner M. [O] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre dépens de la procédure d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la disproportion des engagements de caution
Moyens des parties
M. [V] soutient que :
* en 2018, ses revenus s'élevaient à 972 euros par mois ; la maison dont il était propriétaire avec son épouse a été vendue en juillet 2017 et le précédent fonds de commerce en février 2018 ; sa part dans les prix de vente lui a permis de réaliser l'apport pour l'achat du restaurant Villagrill financé par la banque BNP ; il n'avait plus de capital disponible au moment où il a signé les cautionnements litigieux ;
* la fiche de renseignements invoquée par la BNP ne contredit nullement son argumentation ;
* il était en instance de divorce et l'ordonnance de non-conciliation qui fixe la date des effets du divorce a été rendue le 27 septembre 2018, date à partir de laquelle s'ouvre la période d'indivision post communautaire ;
* le seul immeuble figurant encore dans l'indivision le 20 septembre 2018 est l'appartement de [Localité 4], dont la valeur résiduelle estimée dans la fiche de renseignements est de 56 600 euros ; il s'agit d'un bien indivis et ses droits s'élèvent à la moitié de la valeur résiduelle soit 28 300 euros ; à l'issue de leur divorce, les époux ont demandé une évaluation sur la base du marché, qui donnait une valeur de 135 000 euros (au lieu de 170 000 euros), soit une valeur résiduelle inférieure à la projection mentionnée dans la fiche de renseignements ;
* la rémunération de gérant escomptée sur l'activité du fonds de commerce ne doit pas être prise en compte ;
* il a produit les justificatifs des chiffres déclarés dans la fiche de renseignements ; il n'y a pas à spéculer sur la valeur des biens communs qui n'existaient plus en septembre 2018 pour avoir été vendus des mois auparavant, mais seulement à considérer le montant des liquidités dont il disposait au moment de la signature du cautionnement ;
* dans l'acte de prêt souscrit le 16 octobre 2018, il est prévu un blocage de son compte courant d'associé dans les livres de la société Villagrill à concurrence de
120 000 euros ; cette garantie avait un caractère hypothétique ; dans le doute, la convention s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ;
* la banque ajoute des sommes importantes à la fiche en extrapolant à partir de l'historique patrimonial et familial de M. [V] qui était en instance de divorce à l'époque ; la mention en instance de divorce n'est pas prévue dans la fiche ;
* son épouse a effectué la reprise des apports de fonds propres dans les acquisitions du couple au temps du mariage ; la fiche comporte une case « divorcé(e) » qui a été cochée ; la fiche de renseignement est exacte en ce qu'elle mentionne les liquidités existantes au 20 septembre 2018 et mentionne : « appartement en indivision à [Localité 4] » ce qui implique que seulement la moitié de la valeur doit être incluse dans le patrimoine de M. [V] ; entre le 20 septembre et le 18 octobre, il a effectué des dépenses en vue de l'acquisition du fonds de commerce financé par la BNP ;
* le divorce est opposable aux tiers dès sa mention sur les actes d'état civil, ce qui a été fait ; il a versé aux débats l'état liquidatif signé le 21 mai 2026 ;
* la banque BNP savait qu'elle ne finançait pas la totalité de l'investissement de son client qui mettait ses fonds propres dans l'acquisition ; il a créé la société Villagrill avec un capital social de 80 000 euros, qui faisait partie de son apport pour l'achat du restaurant ;
* son divorce a été prononcé le 23 mars 2021 ; il ne dispose désormais pour patrimoine que sa part dans l'immeuble resté indivis ; ses liquidités s'élevaient en décembre 2024 à la somme de 10 423, 02 euros ; il est allocataire du RSA.
La société BNP Paribas réplique que :
* M. [V] a renseigné et signé le 20 septembre 2018 la fiche de renseignements mentionnant une épargne totale de 155 600 euros à laquelle s'ajoutent 389 000 euros au titre de la cession du domicile conjugal le 20 juillet 2017 et 450 000 euros au titre de la cession du précédent fonds de commerce en février 2018 outre le revenu annuel de l'épouse de 52 020 euros ;
* la caution disposait ainsi d'un patrimoine de 1 046 620 euros ;
* le 16 octobre 2018, les époux n'étaient pas divorcés ; la procédure de divorce n'ayant pas été mentionnée sur la fiche de renseignements, elle lui est inopposable ; en l'absence d'état liquidatif de communauté dressé par acte notarié et dûment enregistré, les effets du divorce à venir ne sont pas opposables aux tiers ; les valeurs patrimoniales des actifs sont à inclure au patrimoine de la caution pour l'appréciation de la disproportion ;
* M. [V] justifie avoir réglé la somme de 177 810 euros pour le compte de la société Villa Grill quelques jours avant les engagements de caution ; même s'il y avait lieu à déduire cette somme du patrimoine, le solde restant de 868 810 euros couvre les encours de cautions de 374 371 euros à la date de souscription ;
* la production partielle des relevés de banque est sans incidence sur le débat alors même que la fiche d'information rapprochée aux éléments patrimoniaux justifient d'une situation patrimoniale fortement créditrice ;
* dans l'acte de prêt du 16 octobre 2018, M. [V] informait être détenteur d'un compte courant créditeur sur les livres de la société Villagrill d'un montant de
120 000 euros qui s'ajoute également au patrimoine détaillé ci-avant ;
* il n'y a pas davantage de disproportion au 18 décembre 2024, date de l'assignation en paiement ; à cette date le jugement de divorce est rendu et publié sous réserve du justificatif à fournir par M. [V] et opposable aux tiers ; la quotité à retenir pour définir l'assiette du patrimoine de l'époux en période d'indivision post communautaire reste la moitié du patrimoine de communauté en l'absence de partage définitif antérieur à l'assignation en paiement ; la valeur du patrimoine de M. [V] à cette date est de 330 562 euros soit une somme supérieure aux sommes exigibles à l'appel en garantie de 253 499 euros.
Réponse de la cour
Il résulte des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur lorsque M. [V] s'est engagé comme caution les 15 et 16 octobre 2018 qu'« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement au jour de la signature par rapport à ses biens et revenus. Lorsque le créancier professionnel fait établir par celui qui entend s'engager en qualité de caution une fiche de renseignements sur son patrimoine, il appartient à ce dernier de déclarer loyalement ses biens, ses revenus, ses charges et ses dettes. En signant la fiche de renseignements, la caution en approuve le contenu, peu important que la fiche n'ait pas été remplie par la caution. Elle ne pourra pas se prévaloir de l'inexactitude de ses propres déclarations ou de ses omissions. Le créancier professionnel n'a pas à vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies par la caution dans la fiche de renseignements en l'absence d'anomalies apparentes sauf s'il avait connaissance ou ne pouvait pas ignorer l'existence d'autres charges pesant sur la caution non déclarées sur la fiche de renseignements.
La proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
La sanction d'une disproportion manifeste entre la situation patrimoniale de la caution au moment de son engagement et le montant de celui-ci est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit.
Si la preuve de la disproportion manifeste, lors de la souscription de son engagement, est démontrée, il appartient alors au créancier d'établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses engagements lorsqu'elle est appelée.
L'article 262 du code civil dispose en effet que :« la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.».
- Sur la disproportion des engagements de caution lors de leur conclusion
Il résulte de l'article précité que la disproportion manifeste d'un engagement de caution se déduit de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution au jour de son engagement.
Le 15 octobre 2018, M. [V] s'est porté caution solidaire de la société Villagrill au profit de la société BNP Paribas qui a consenti un prêt de 15 540 euros à cette dernière et ceci dans la limite de la somme de 17 871 euros.
Le 16 octobre 2018, il a pris un nouvel engagement de caution solidaire de la société Villagrill au profit de la société BNP Paribas qui a consenti à cette même société un prêt de 620 000 euros pour l'acquisition du fonds de commerce de restaurant, brasserie, bar, vente à emporter exploité à [Localité 1] et ceci dans la limite de la somme de 356 500 euros.
Il ressort de la fiche de renseignements signée le 20 septembre 2018 par M. [V] les éléments suivants :
- Situation de famille : divorcé ;
- Situation professionnelle : indépendant gérant Villagrill ;
- Revenus annuels de la caution : 39 000 euros ;
- Charges :
* immobilier en indivision ; M. et Mme : charges annuelles 8 712 euros ; organisme prêteur : CRCA ;
* loyer résidence principale : M. charge annuelle : 8 532 euros ;
- Patrimoine financier : comptes épargnes : M. 60 000 euros ; banque concernée : CRCA ;
- Patrimoine immobilier : appartement en indivision à [Localité 4] valeur estimée
170 000 euros ; crédit restant dû 113 400 euros ; échéance avril 2031 ;
- Caution déjà délivrée : néant.
Il est constant que le couple [V]/[Y] était en instance de divorce lorsque
M. [V] s'est engagé comme caution les 15 et 16 octobre 2018, la procédure ayant été engagée par l'épouse le 27 avril 2018 et l'ordonnance de non-conciliation rendue le 27 septembre 2018. M. [V] a mentionné dans la fiche de renseignement, qui ne contient pas de rubrique visant la situation de séparation, être divorcé et être propriétaire en indivision d'un appartement. Si la fiche ne comporte pas de case visant le cas d'une procédure de divorce en cours, il est constant que l'information portée par M. [V] dans ce document est erronée.
La banque ajoute aux éléments de patrimoine contenus dans la fiche de renseignements la somme de 389 000 euros correspondant au prix de vente le 20 juillet 2017 du domicile conjugal situé à [Localité 5] et celle de 450 000 euros correspondant au prix de vente en février 2018 du précédent fonds de commerce.
Elle ne se fie donc pas aux seules informations données par la caution dans la fiche de sorte que M. [V] peut aussi faire la démonstration de la disproportion alléguée des engagements souscrits par d'autres éléments de preuve.
Les époux [V] ont divorcé le 23 mars 2021 et les effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ont été fixés en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version alors en vigueur, au 27 septembre 2018, date de l'ordonnance de non-conciliation.
Cependant, cette dernière date n'est opérante en ce qui concerne les biens qu'entre les parties et non à l'égard des tiers et la période d'indivision post communautaire qui s'est ouverte le 27 septembre 2018 est sans effet à l'égard de la banque pas plus que ne l'est la date mentionnée dans l'état liquidatif après divorce reçu le 21 mai 2026 par Me [Q], notaire, qui mentionne que la dissolution de la communauté et la jouissance divise sont fixées au 28 septembre 2018.
Il s'ensuit que la disproportion des engagements de caution de M. [V] marié sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble des biens et revenus communs du couple et des biens propres de M. [V] nonobstant la procédure de divorce alors en cours lors des engagements pris par l'appelant.
Les 15 et 16 octobre 2018, le patrimoine commun était composé d'un bien immobilier situé à [Localité 6] (Haute Garonne) évalué dans la fiche de renseignement à 170 000 euros sans que M. [V] ne justifie d'une autre estimation à ces dates, du prix de vente du fonds de commerce cédé en février 2018 pour la somme de
450 000 euros (annonce parue au Bodacc), du prix de vente du domicile conjugal cédé en juillet 2017 pour la somme de 389 000 euros (attestation de vente).
Le protocole sous seing privé de liquidation partage de la communauté produit en pièce 13 par M. [V] qui n'est ni daté ni signé mais dont la lecture fait ressortir qu'il a été établi en 2018 - dès lors qu'il vise les impôts 2018 et le projet d'acquisition par M. [V] d'un nouveau fonds de commerce dont on sait qu'il est intervenu en octobre 2018 - permet de connaître le passif de la communauté. Il est mentionné que le solde du prix de vente du domicile conjugal s'élève à 293 373 euros et celui du fonds de commerce à 300 000 euros.
L'état liquidatif et partage de la communauté des ex-époux [V] reçu par Me [Q], notaire, et signé le 21 mai 2026 reprend pour l'essentiel ces estimations ce qui permet de tenir pour établie l'existence d'un passif de communauté en 2018.
Par ailleurs, les parties admettent qu'il restait dû au titre du prêt immobilier concernant le bien situé en Haute-Garonne la somme de 113 400 euros soit un actif net immobilier de 56 600 euros (170 000 euros ' 113 400 euros ) outre le patrimoine financier ci-dessus mentionné d'un montant de 593 373 euros (293 373 euros +
300 000 euros) soit un patrimoine total de 649 973 euros.
Il est précisé dans le protocole cité plus haut et ainsi que repris dans l'état liquidatif du 21 mai 2026 que Mme [Y] avait fait des apports de fonds propres de
214 395 euros lors de l'acquisition par les époux d'un terrain en 2008 et de la construction de leur maison d'habitation en 2009 en vendant notamment un bien immobilier qui lui appartenait avant le mariage ce dont il convient de tenir compte s'agissant de propres de l'épouse.
En déduisant ces apports, le patrimoine financier commun du couple [V]/[Y] s'élevait au regard de ces pièces avant les engagements de caution à 378 978 euros (593 373 ' 214 395) outre l'actif net immobilier de 56 600 euros (378 978 euros + 56 600 euros) soit un patrimoine de 435 578 euros.
Les 18 et 20 septembre 2018, M. [V] a effectué de l'un de ses comptes ouverts dans les livres du Crédit Agricole un paiement par chèque de 80 000 euros et un virement de 112 800 euros, étant mentionné quant à ce virement « Ag Villa Grill », ces deux sommes étant destinées selon les écritures de l'appelant au paiement de son apport personnel et des frais afférents à l'acquisition du fonds de commerce ce qui est corroboré par l'attestation de la gérante de la SARL Cabinet [E] Transaction Gestion.
Mme [E], chargée de la transaction pour l'acquisition du restaurant Villagrill atteste que le 10 octobre 2018, M. [V] a payé à ce titre la somme de 178 810 euros, étant précisé que le prix de vente était de 720 000 euros et les frais d'acquisition de 88 310 euros. Elle ajoute que le 10 octobre 2018, elle a perçu de la banque BNP pour le compte de la SARL Villagrill la somme de 620 000 euros et le 28 octobre 2018 un virement de M. [V] de 9500 euros pour la TVA.
Ainsi les 15 et 16 octobre 2018, le patrimoine de M. [V] à prendre en considération n'était plus de 435 578 euros. Il convient de déduire les sommes ci-dessus énoncées de 371 610 euros ( 112 800 + 80 000 + 178 810) la cour ajoutant que le 1er octobre 2018, soit après la signature de la fiche de renseignements le 20 septembre 2018, M. [V] disposait sur les trois comptes ouverts au Crédit agricole de la somme totale de 974 euros et non plus de celle mentionnée dans la fiche.
Mais les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement (Com., 26 janvier 2016, 13-28-378).
Lors de la souscription du prêt de 620 000 euros par la société Villagrill le 16 octobre 2018, M. [V] a accepté le blocage de son compte courant à concurrence de la somme de 120 000 euros sur les livres de ladite société de sorte que cette somme fait partie du patrimoine de M. [V] et ne constituait pas pour la banque une garantie seulement hypothétique comme soutenu par M. [V], son engagement d'associé à ce titre étant stipulé en pages 2, 6 et 12 du contrat de prêt, notamment en ces termes « les livres de l'Emprunteur font ressortir des comptes courants créditeurs pour un montant au moins égal à 120 000 euros ». Doit également être retenu dans le patrimoine de M. [V] le montant du capital social de 80 000 euros, la cour relevant que les statuts du 31 août 2018 de la société cautionnée, Villagrill, déposés le 17 septembre 2018 au registre du commerce et des sociétés font ressortir que M. [V] est l'associé unique de ladite société. Il convient par conséquent de tenir compte de ces deux sommes qui représentent 200 000 euros.
Il s'ensuit que l'actif net de M. [V] devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus s'élevait à 263 968 euros ( 435 578 euros '
371 610 euros + 200 000 euros).
Les revenus escomptés de l'opération commerciale financée ne sont pas à prendre en compte dans l'appréciation des biens et revenus de M. [V] de sorte que les revenus de 39 000 euros indiqués dans la fiche seront écartés.
Quant M. [V] s'est engagé comme caution le 15 octobre 2018 à hauteur de
17 000 euros, l'actif net commun s'élevait à 263 968 euros outre les revenus de l'épouse de 52 000 euros (revenu annuel perçu en 2017 mentionné dans le jugement de divorce).
Il s'ensuit que l'engagement de caution de 17 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [V] de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [V] au titre de cet engagement du 15 octobre 2018.
Mais l'engagement de caution d'un montant de 356 500 euros souscrit le lendemain était manifestement disproportionné à l'ensemble de ces mêmes biens et revenus amputés au surplus du montant de l'engagement de 17 000 euros.
Il appartient dès lors à la société BNP Paribas d'établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement lorsqu'elle est appelée.
- Sur la disproportion lorsque M. [V] a été appelé le 18 décembre 2024
Le 18 décembre 2024, M. [V] a été assigné en paiement de la somme de
260 161,79 euros au titre de l'engagement de caution du 16 octobre 2018.
M. [V] ne justifie pas de la date à laquelle les formalités de mention du divorce en marge des actes d'état civil ont été effectuées malgré la réserve contenue en ce sens dans les conclusions de la banque.
En tout état de cause, l'état liquidatif et de partage de la communauté ayant existé entre M. [V] et Mme [Y] reçu par Me [Q] le 21 mai 2026 étant postérieur à l'assignation en paiement délivrée le 18 décembre 2024, il n'était pas opposable à la banque à cette dernière date.
Cependant, il appartient à la société BNP Paribas d'établir que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à ses engagements lorsqu'elle a été appelée le 18 décembre 2024.
M. [V] indique dans ses conclusions que la valeur du bien immobilier situé à [Localité 4] estimée à 170 000 euros dans la fiche de renseignement est bien inférieure et qu'il convient de déduire le prêt restant dû de 113 000 euros soit un actif immobilier de 56 600 euros. La cour constate que ce bien immobilier est évalué à
108 000 euros dans l'état liquidatif et partage cité plus haut y étant précisé que le 27 septembre 2018, il restait dû la somme de 125 171 euros au titre du prêt souscrit pour son acquisition.
La société BNP Paribas pour sa part, ne donne aucun élément sur la valeur du bien immobilier situé à [Localité 4] à la date du 18 décembre 2024.
La banque se fonde sur un actif de communauté de 661 123 euros (en se référant à l'état liquidatif) pour considérer que l'assiette du patrimoine de M. [V] est de la moitié soit de 330 562 euros.
Contrairement à ce qu'elle soutient, il y a lieu de retenir et de retrancher les apports propres de Mme [Y] de 214 395 euros ainsi que dit plus haut. Et dans l'appréciation par la cour de la disproportion des engagements de caution de
M. [V] en octobre 2018, il a été retenu l'existence d'un passif de communauté de sorte que les sommes de 661 123 euros et de 330 562 euros ne peuvent pas être retenues comme constituant le patrimoine de M. [V] quand il est appelé.
Par ailleurs, il est constant qu'à la date du 18 décembre 2024, la société Villagrill était liquidée de sorte que tant les sommes en compte courant que les parts de la société pour un montant de 200 000 euros ne peuvent plus être prises en compte à cette date, la banque ne donnant sur ce point aucun élément contraire.
Toujours le 18 décembre 2024, M. [V] était redevable de la somme de
4 743,13 euros dès lors que la cour a retenu que son premier engagement de caution n'était pas disproportionné. Les revenus de Mme [Y] ne sont plus à prendre en considération.
M. [V] justifie qu'en novembre 2024, il percevait le RSA et disposait d'un livret d'Epargne Populaire ouvert au Crédit Agricole d'un montant de 10 423 euros.
Il s'ensuit que la société BNP Paribas échoue à démontrer que le patrimoine de
M. [V] lui permettait de faire face à la somme de 260 161,79 euros lorsqu'il a été assigné en paiement le 18 décembre 2024.
Par conséquent, la société BNP Paribas sera déboutée de sa demande en paiement et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [V] au titre de l'engagement de caution du 16 octobre 2018.
Sur les mesures accessoires
Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera infirmé en sa disposition relative aux frais irrépétibles. Il sera confirmé sur les dépens dès lors que M. [V] est condamné à paiement au profit de la banque au titre de l'engagement de caution du 15 octobre 2018.
Pour ce même motif, M. [V] sera condamné aux dépens de l'appel.
Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a :
- condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de
248 931,31 euros au principal au titre de son engagement de caution à hauteur de
50 % de l'encours exigible, assortie de l'intérêt au taux conventionnel de 0,96 % du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
- condamné M. [O] [V] à payer à la BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SA BNP Paribas de sa demande de condamnation de M. [O] [V] au titre de son engagement de caution du 16 octobre 2018,
Condamne M. [O] [V] aux dépens de l'appel,
Déboute M. [O] [V] et la SA BNP Paribas de leurs demandes présentées au titre de leurs frais irrépétibles exposés en appel.
Le cadre greffier, Le conseiller,